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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Contrat de licence de l'utilisateur final



Le présent contrat de licence d'utilisation est conclu entre vous, personne physique ou morale, « l'utilisateur final », et INDEX ÉDUCATION S.A.S inscrite au RCS de Créteil sous le n°384 351 599 dont le siège est situé 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine – France - créateur, développeur et éditeur du Logiciel.
Les termes du présent contrat s'appliquent à l'installation l'utilisation du Logiciel et de sa Documentation quelle que soit la formule d'acquisition de la licence y compris à des fins d'essai gratuit.
Le présent contrat définit les droits et/ou restrictions que vous acceptez en cochant la proposition « J'accepte les termes du contrat de licence »
Si vous êtes en désaccord avec les clauses et conditions de ce contrat, vous n'avez pas le droit d'installer ou d'utiliser ce Logiciel.
 
 
Définitions
Par le terme Logiciel, INDEX ÉDUCATION entend toutes les applications Logicielles en version exécutable dont vous avez acquis la licence ainsi que leurs documentations respectives.
Par le terme Documentation, INDEX ÉDUCATION entend tous les documents d'exploitation, quelle qu'en soit la forme, concernant le Logiciel.
Par le terme Licencié, on entend la personne physique ou morale qui a légalement acquis la licence d'utilisation du Logiciel.
A condition d'accepter les clauses et termes suivants, INDEX ÉDUCATION vous accorde, en tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai, une licence non-exclusive pour utiliser le Logiciel et la documentation conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat.
 
En tant que licencié ou utilisateur de la version d'essai, vous n'êtes pas autorisé à :
Modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne.
Utiliser le Logiciel comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou travaux connexes.
Vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d'une utilisation par des tiers la totalité ou une partie du Logiciel.
Mettre la totalité ou une partie des fichiers du Logiciel à la disposition d'utilisateurs sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.
 
Conformité aux spécifications
INDEX ÉDUCATION garantit que le Logiciel fourni fonctionne conformément aux spécifications du produit. Les concepteurs et programmeurs y ont apporté tous leurs soins. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en raison de sa technicité puisse éventuellement contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.
INDEX ÉDUCATION s'efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d'un défaut de conformité de la version courante et non modifiée du Logiciel aux spécifications annoncées. INDEX ÉDUCATION se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par INDEX ÉDUCATION suite à la communication d'une erreur par le Client qui se révélerait par la suite imputable à l'équipement, à un Logiciel non fourni par INDEX ÉDUCATION, ou à une modification du Logiciel.
 
Protection des données à caractère personnel
 
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 INDEX ÉDUCATION, en qualité de sous-traitant, est expressément autorisé par le client, responsable de traitement, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations spécifiées au présent contrat.
 
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INDEX ÉDUCATION et le client s'engagent à respecter les obligations qui leur sont applicables selon les dispositions figurant en Partie I de l'Annexe « Traitement des données à caractère personnel – Anti-corruption » du présent document.
 
Le client est informé que Logiciel permet, de par sa conception, de stocker, traiter et communiquer des données personnelles en toute sécurité. Il revient au responsable du traitement de vérifier la licéité et la légitimité de ses collectes et traitement de données personnelles selon la législation applicable.
 
Anti-corruption
 
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INDEX ÉDUCATION et le client s'engagent à respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption telles que figurant en Partie II de l'Annexe « Traitement de données à caractère personnel – Anti-corruption » du présent document.
 
Limitations de responsabilité
A l'exception des actions pour dommages corporels dans la mesure où elles sont fondées sur une faute ou une négligence d'INDEX ÉDUCATION, la responsabilité d'INDEX ÉDUCATION envers le Client pour dommages directs aux termes du présent contrat (quelle que soit la forme de l'action intentée, contractuelle ou délictueuse) ne saurait en aucun cas excéder le montant de la redevance payée par le Client à INDEX ÉDUCATION pour le Logiciel ou les services donnant lieu à l'action intentée. EN AUCUN CAS INDEX ÉDUCATION NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT QUE CE SOIT, EN PARTICULIER, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, POUR PERTE DE DONNÉES, PERTES DE PROFITS OU AUTRES PERTES SIMILAIRES, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ET CE MÊME SI INDEX ÉDUCATION AVAIT ÉTÉ AVISÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
Certaines juridictions et régions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects, les restrictions incluses dans le présent contrat ne sont pas nécessairement applicables à certains clients.
 
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la préservation de ses données.
INDEX ÉDUCATION décline toute responsabilité quant à la perte ou le vol du Logiciel, de ces composants ou des données de l'utilisateur.
 
Non-respect des obligations
En cas de manquement du respect des obligations du présent contrat ou de non-paiement s'il existe un dû, la partie non défaillante pourra, après mise en demeure écrite préalable, sans préjudice de ses autres droits, soit suspendre immédiatement l'exécution de ses propres obligations aux termes des présentes, soit résilier le présent contrat, 15 jours après la mise en demeure non suivie d'effet.
INDEX ÉDUCATION pourra par ailleurs résilier le présent contrat sans préavis en cas de redressement judiciaire ou liquidation du Client, ainsi que dans tous les cas où le Client viendrait à cesser son activité ou faire l'objet d'une quelconque procédure collective.
 
Résiliation du contrat par le Client
Dans le cas d'une licence à redevance unique (Acquisition ou Mise à jour), le Client ne pourra exiger d'INDEX ÉDUCATION aucun remboursement, quelle que soit la durée d'utilisation du Logiciel.
Dans le cas d'une licence à redevance périodique (Redevance annuelle, Abonnement), la résiliation ne sera possible qu'à la fin de chaque période annuelle. Les seules redevances exigibles sont celles qui resteront dues, sous réserve des éventuels intérêts de retard au titre du retard de règlement, à l'expiration de la période annuelle en cours. La redevance initiale ne fera l'objet d'aucun remboursement et restera acquise à INDEX ÉDUCATION à titre de clause pénale.
 
Transfert
Le Logiciel ainsi que sa documentation sont non-cessibles et non-transmissibles à toute personne physique ou morale.
 
Propriété du Logiciel
Le Logiciel reste la propriété exclusive d'INDEX ÉDUCATION avec tous les droits qui s'y rattachent.
Toutes les copies du Logiciel fournies par INDEX ÉDUCATION ou effectuées par le Client ou utilisateur de la version d'essai (que ce soit sous forme lisible par machine ou sous forme imprimée et y compris la documentation, les traductions, les compilations, ainsi que les mises à jour) sont et restent la propriété exclusive d'INDEX ÉDUCATION. Le Client ou utilisateur de la version d'essai reconnaît que le Logiciel contient des informations confidentielles et des secrets de fabrique d'INDEX ÉDUCATION et s'engage en conséquence à n'utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins internes, à ne pas copier le Logiciel autrement qu'à des fins de sauvegarde, à prendre toutes les mesures appropriées à l'égard des personnes y ayant accès, que ce soit par voie d'instructions ou autrement, afin de respecter ses obligations aux termes du présent contrat.
 
Protection de l'utilisateur
Afin d'assurer la protection des utilisateurs en cas de liquidation judiciaire d'INDEX ÉDUCATION sans reprise d'activité, les sources des versions majeures du Logiciel sont régulièrement déposées à l'agence pour la protection des programmes à Paris.
 
Litiges
A l'exception de l'obligation du client de payer INDEX ÉDUCATION, aucune des parties ne sera responsable de quelque manquement que ce soit dans l'exécution de ses obligations trouvant son origine dans des causes en dehors de son contrôle.
Si une disposition quelconque de ce contrat est déclarée invalide pour quelque raison que ce soit par le tribunal d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en demeurent pas moins valides.
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, trouvant son origine dans le présent contrat, ne pourra être intentée par l'une ou l'autre des parties plus de deux (2) ans après la survenance de l'évènement en constituant le fondement.
Pour les versions françaises :
Le Logiciel peut contenir plusieurs versions du présent contrat de licence d'utilisation, sur différents supports notamment la documentation de l'utilisateur et les mises à jour.
En cas d'ambiguïté ou de contradiction, il faut considérer la version électronique en langue française du contrat de licence d'utilisation incluse dans la dernière version du Logiciel comme la version de référence faisant foi et prévalant sur toute autre version.
Pour les versions étrangères :
Les contrats en langues étrangères sont des traductions : en cas de litige, le contrat qui prévaut est le contrat en langue française.
CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR EST SOUMIS AU DROIT FRANCAIS.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXÉCUTION OU À L'INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.
Tous les coûts subis par INDEX ÉDUCATION dans ou en dehors des cours de justice, dans l'éventualité où INDEX ÉDUCATION serait impliqué dans une procédure ou un différend judiciaire avec l'utilisateur, seront à la charge de l'utilisateur.
 
 

Conditions de vente

 
Essai gratuit du Logiciel
La version d'essai, nommée version d'évaluation, téléchargeable sur notre site est concédée gratuitement. L'utilisateur dispose d'un nombre de semaines limité, à compter de la création d'une base de données pour essayer les principales fonctionnalités du Logiciel. A l'issue de ce délai, sur envoi de sa commande, il recevra les codes d'enregistrement lui permettant d'utiliser des fonctions supplémentaires (impression, export...) ; les données saisies en phase d'essai seront utilisables.
A défaut de commande, la version d'essai ne sera plus utilisable et les données saisies ne seront plus accessibles.
 
Acquisition
L'acquisition de la licence du Logiciel prend effet à la date de son installation par le client et demeure en vigueur pour une durée indéterminée sauf résiliation conformément aux dispositions décrites dans le contrat de licence.
En revanche, l'assistance gratuite est valable uniquement durant l'année qui suit la date d'acquisition de la licence.

Abonnement annuel « mise à jour et assistance »
En cas d'acquisition de la licence, le client peut bénéficier d'un service d'Abonnement annuel « mise à jour et assistance ». Ce service permet, lorsqu'il a été souscrit et payé par le client, de bénéficier automatiquement de toutes les mises à jour du Logiciel ainsi que de l'assistance pour chaque année où cet abonnement est souscrit.
Dans le cas où le client ne désire plus souscrire cet abonnement annuel, il lui suffit de renvoyer la demande de renouvellement d'INDEX ÉDUCATION en mentionnant l'annulation. L'abonnement annulé ne pourra en aucun cas être repris, le client voulant acquérir une nouvelle version du Logiciel devra souscrire au service « Mise à jour » décrit ci-dessous.

Service « mise à jour »
L'acquisition de la licence permet de bénéficier du service « Mise à jour ». Ce service comprend la mise à jour du produit et de sa documentation ainsi que l'assistance pendant un an. Le tarif de mise à jour dépend de la version d'origine acquise du Logiciel.
 
Licence annuelle
La licence annuelle est une formule qui permet au client l'utilisation de la licence du Logiciel et de sa documentation pour une année. Elle donne accès à l'assistance et à la fourniture de toute mise à jour éditée durant l'année de validité de la licence payée.
 
Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client. INDEX ÉDUCATION s'engage à remplacer tout produit qui aurait pu être détérioré durant le transport, notamment la documentation. Le client dispose de cinq (5) jours pour retourner tout produit détérioré. Au-delà de ce délai, les retours ne seront plus acceptés.
 
Tarifs
Les prix de Licence et de Services ainsi que les frais à payer par le client seront ceux en vigueur à la date d'exigibilité du paiement ainsi qu'ils apparaîtront dans le tarif INDEX ÉDUCATION en vigueur. Toute augmentation de tarif après la date de signature sera notifiée au Client par INDEX ÉDUCATION avec au moins trente (30) jours de préavis. S'il n'accepte pas l'augmentation proposée, le Client aura la possibilité de mettre fin au Service, objet de l'augmentation, à l'expiration de la période annuelle en cours.
 
Paiement et agios de retard
Nos factures sont payables dès réception, sans escompte, au plus tard 30 jours après la date de facture.
Toute somme impayée, en tout ou partie, à son échéance, portera de plein droit intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € sera due de plein droit pour frais de recouvrement (art. L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce).
 
Assistance
Le service d'assistance logiciel d'INDEX ÉDUCATION, ci-après dénommé l'Assistance, est disponible par téléphone et courrier électronique durant les heures ouvrables (9h00-12h00 & 14h00-17h00) du lundi au vendredi.
Il est accessible par le responsable du traitement de données personnelles fait dans le logiciel, ci-après dénommé le Client.
L'assistance peut être contactée par le Client pour obtenir de l'aide à l'utilisation du logiciel ou au contrôle du bon fonctionnement de celui-ci.

Durée du contrat
L'Assistance est gratuite pendant l'année suivant l'acquisition de la licence.
 
Protection des données à caractère personnel
 
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 INDEX ÉDUCATION, en qualité de sous-traitant, est expressément autorisé par le client, responsable de traitement, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations spécifiées au présent contrat.
 
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INDEX ÉDUCATION et le client s'engagent à respecter les obligations qui leur sont applicables selon les dispositions figurant en Annexe « Traitement des données à caractère personnel – Anti-corruption » du présent document.
 
Anti-corruption
 
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INDEX ÉDUCATION et le client s'engagent à respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption telles que figurant en Partie II de l'Annexe « Traitement de données à caractère personnel – Anti-corruption » du présent document.
 

Sous-traitance de votre traitement de données personnelles
Le Client peut, lors d'une demande d'assistance, sous-traiter à l'Assistance des opérations ponctuelles sur son traitement de données personnelles.

Description du traitement pouvant faire l'objet de la sous-traitance
Le Client autorise l'Assistance à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de sa demande d'assistance.
Les natures des opérations réalisées sur les données sont de l'ordre de l'analyse ou de la restauration de leur cohérence.
La finalité des traitements est l'assistance à l'utilisation du logiciel par le Client.
Les données à caractère personnel traitées sont, non exhaustivement, des données nominatives, des coordonnées, des événements de vie scolaire et toutes celles contenues dans le logiciel.
Les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non exhaustivement, personnels administratifs, enseignants, étudiants, élèves et/ou responsables.
Pour l'exécution des prestations d'assistance, le Client peut mettre à la disposition ponctuelle de l'Assistance la base de données de son logiciel sous contrat.

Sous-traitance
INDEX ÉDUCATION s'engage à ne pas sous-traiter ses activités d'assistance.

Droit d'information des personnes concernées et exercice des droits des personnes
Il appartient au Client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Lorsque les personnes concernées exercent auprès de l'Assistance des demandes d'exercice de leurs droits, l'Assistance adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.



 
 

ANNEXE : Traitement des données à caractère personnel – Anti-corruption

 
La présente Annexe est applicable au Contrat de licence de l'utilisateur final et aux Conditions de vente (ci-après les « Contrats »).
 
PARTIE I – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Contexte : l'exécution des prestations objet des Contrats implique qu'INDEX ÉDUCATION accède à des Données à caractère personnel et réalise un ou des traitement(s) sur celles-ci.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Le Client demeure le Responsable du traitement des Données à caractère personnel et en conserve l'entière maîtrise, INDEX ÉDUCATION n'agissant qu'en qualité de Sous-traitant au sens du Droit applicable à la protection des données.
Définition : dans le présent article, les termes et expressions identifiés par une majuscule sont définies dans l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
Engagement d'INDEX ÉDUCATION : INDEX ÉDUCATION s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales qui s'imposent à lui en application du Droit applicable à la protection des Données et à traiter les Données à caractère personnel qui lui sont confiées par le Client conformément à la présente Annexe. Le Client a sélectionné INDEX ÉDUCATION au regard de son engagement quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à respecter les exigences de la présente Annexe et du Droit applicable à la protection des données et à garantir la protection des droits des Personnes concernées.
Caractéristiques du Traitement : le Client autorise INDEX ÉDUCATION, pour la durée et les seuls besoins des Contrats, à procéder au Traitement des Données à caractère personnel requis par les services objet des Contrats. Les caractéristiques de ce Traitement confié à INDEX ÉDUCATION sont définies dans l'annexe RGPD disponible sur demande.
Dans ce cadre, INDEX ÉDUCATION s'engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions du Client et s'interdit d'utiliser tout ou partie des Données à caractère personnel pour son propre compte et pour d'autres finalités que celles définies par le Client.
INDEX ÉDUCATION s'engage à tenir un registre des catégories d'activités de traitements effectués pour le compte du Client, registre qui doit se présenter sous une forme écrite y compris la forme électronique.
Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel : dans le cadre de la réalisation des prestations objet des Contrats, INDEX ÉDUCATION s'engage à mettre en œuvre les mesures de protection physiques, logiques et d'organisation nécessaires pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, adaptées au risque que présente le Traitement et, notamment, empêcher qu'elles ne soient détruites, perdues, déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, de manière accidentelle ou illicite.
En l'espèce, INDEX ÉDUCATION s'engage a minima à mettre en œuvre les mesures suivantes et à les faire respecter par son personnel et les éventuels Sous-traitants ultérieurs :
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Service s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Pour ce faire, INDEX ÉDUCATION s'engage à mettre en place un dispositif permettant de prouver que chaque conseiller a été sensibilisé au respect de la confidentialité des Données à caractère personnel.
• Veiller à ce que ses intervenants dans l'exécution des prestations objet des Contrats soient sensibilisés, formés et organisés pour présenter les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité vis-à-vis des Données à caractère personnel ;
• Prendre toutes les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, documents et informations traités et notamment des mesures de : gestion des droits d'accès et habilitations, journalisation des événements, sécurisation des échanges et du stockage des Données à caractère personnel, sauvegarde des données, moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser, à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place.
En cas de Violation de données, INDEX ÉDUCATION doit, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, notifier au Client cette violation dans le respect du Règlement.
INDEX ÉDUCATION s'engage à coopérer pour permettre au Client de notifier la violation de données à l'Autorité de contrôle.
Sous-traitant ultérieur : le Client autorise INDEX ÉDUCATION, de façon générale, à faire intervenir un sous-traitant faisant partie du Groupe Docaposte. INDEX ÉDUCATION s'engage à informer le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants faisant partie du Groupe Docaposte.
S'agissant de sous-traitants ne faisant pas partie du Groupe Docaposte, INDEX ÉDUCATION ne devra pas faire intervenir un Sous-traitant ou un prestataire dans l'exécution des Prestations sans l'autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.
INDEX ÉDUCATION s'engage à ce que le(s) contrat(s) qu'il met en place avec ses éventuels Sous-traitants ultérieurs contien(nen)t des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus au présent article.
INDEX ÉDUCATION restera pleinement responsable envers le Client en cas de non-respect par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données.
Droits des Personnes Concernées : INDEX ÉDUCATION s'engage à :
·Communiquer au Client dans les meilleurs délais, toute demande de communication des Données à caractère personnel ou d'accès à celles-ci qui lui aurait été faite directement par une Personne concernée ou quelle que soit l'autorité dont elle émane, sauf dans le seul cas où cette communication lui est interdite par ladite Personne concernée, et à assister et coopérer avec le Client pour satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données à caractère personnel ;
·Aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données ;
·Corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer des Données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la sous-traitance du Service sur instruction du Client.
 
Prestations d'Assistance au Client : sur acceptation expresse et préalable par le Client d'un devis émis par INDEX ÉDUCATION spécifiquement pour des prestations d'assistance au Client, INDEX ÉDUCATION pourra aider le Client à garantir le respect de ses obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données en matière de sécurité des données, compte tenu des informations à sa disposition. Dans le cas où le Client ferait l'objet d'un contrôle de la part d'une Autorité de contrôle, INDEX ÉDUCATION s'engage à coopérer avec le Client et avec l'Autorité de contrôle.
Information - Audit : INDEX ÉDUCATION s'engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations strictement nécessaires en sa possession pour démontrer le respect des obligations prévues par le Droit applicable à la protection des données.
Suivi et amélioration des conditions de sécurité et de confidentialité des Données : le délégué à la protection des données d'INDEX ÉDUCATION sera le point de contact référent du délégué à la protection des données ou toute personne référente en la matière désignée par le Client.
Chacune des Parties s'engage à assurer une veille permanente de l'état des connaissances, des pratiques et technologies pertinentes permettant d'améliorer les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, tout au long des Contrats.
 
PARTIE II – ANTI-CORRUPTION
 
Respect de la réglementation relative à la lutte contre la corruption
 
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée d'exécution des Contrats, à respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption.
 
Cet engagement comprend notamment l'obligation de se conformer à l'ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu'à l'ensemble des législations internationales en la matière.
 
Dispositif interne de prévention de la corruption
 
Chaque Partie reconnait avoir mis en œuvre au sein de son organisation, ou, le cas échéant, s'engage à mette en œuvre, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité.
 
Ce dispositif devra en outre s'adapter aux évolutions de la réglementation.
 
Les Parties s'engagent à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d'exécution des Contrats.
 
Obligation d'information
 
Pendant toute la durée d'exécution des Contrats, les Parties s'engagent à faire preuve d'une parfaite transparence en informant l'autre Partie en cas de survenance d'une des situations suivantes, qu'elle le concerne directement ou l'une des personnes qui lui est associé (notamment associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant) :
 
·         commission avéré ou soupçonné d'actes de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ;
·         condamnation ou ouverture d'une enquête pour des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité ; et
·         plus généralement de tout autre manquement à la probité, soupçonné ou avéré, mettant en cause l'une des Parties.
 
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jQuery File Upload (MIT license)
jQuery UI Touch Punch (MIT license)
Jspdf version (MIT license)
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Pako (MIT license)
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Es6-promise (MIT license)
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Html2canvas (MIT license)
UPNG (MIT license)
UZIP (MIT license)
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videojs-record (MIT License)
sheetjs (Apache License, Version 2.0)