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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION


Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont applicables entre INDEX ÉDUCATION, S.A.S inscrite au RCS de Créteil sous le n°384 351 599 dont le siège est situé 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine – France – et ses clients (ci-après le ou les « Client(s) ») ayant souscrit aux Logiciels et Services suivants :

  • PRONOTE
  • PRONOTE PRIMAIRE
  • HYPERPLANNING
  • EDT
  • Service Envoi de courrier dématérialisé
  • Service SMS

En signant le Formulaire de souscription, le Client accepte pleinement et sans réserve les dispositions des présentes CGVU.

CONDITIONS GENERALES


  1. Définitions

Administrateur : désigne la personne physique disposant des droits d’accès administrateur sur le Logiciel.

Centre de relation Clients : désigne le service client d’INDEX ÉDUCATION, pouvant être contacté par le Client et/ou les Utilisateurs pour toute question commerciale ou technique relative à l’utilisation ou au fonctionnement du Service, dans les conditions prévues aux présentes.

Client : désigne la personne morale de droit privé ou de droit public souscrivant à un des Services d’INDEX ÉDUCATION par la signature du Formulaire de souscription.  

CGVU : désigne le présent document - composé ensemble des Conditions Générales et les Conditions Particulières - accordant au Client et aux Utilisateurs un droit d’utilisation du Logiciel.

Contrat : désigne par ordre de priorité décroissant (i) les présentes CGVU puis (ii) le Formulaire de souscription.

Documentation : désigne tous les documents d'exploitation, quelle qu'en soit la forme, concernant le Logiciel.

Données : désignent toutes les informations, quelles qu’en soient la forme et le contenu - en ce compris les données à caractère personnel du Client - présentes et/ou entrées manuellement ou automatiquement dans le Logiciel traitées et/ou produites par le Logiciel.

Droit applicable à la protection des données : désigne la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant au Client et à INDEX ÉDUCATION. Le Droit applicable à la protection des données comprend la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, notamment, par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et tout autre texte français ou européen relatif à la protection des données à caractère personnel qui viendrait les compléter ou les modifier.

Formulaire de souscription : désigne formulaire rempli par le Client, qui, une fois signé et renvoyé à INDEX ÉDUCATION, lui permet d’avoir accès aux Services conformément aux dispositions du Contrat.

Logiciel : désigne toutes les applications Logicielles en version exécutable appartenant à INDEX ÉDUCATION et dont le Client a acquis la licence conformément aux présentes. Les Logiciels soumis aux dispositions des CGVU sont PRONOTE, PRONOTE PRIMAIRE, HYPERPLANNING et EDT.

Manuel d’utilisation : désigne le manuel explicatif d’utilisation du Logiciel, envoyé par INDEX ÉDUCATION au Client suivant sa Souscription aux Services.

Mode hébergé : désigne le Service d’hébergement souscrit par le Client - désigné aux Conditions Particulières - consistant en la location par le Client à INDEX ÉDUCATION d’un serveur, hébergeant dans un Datacenter géré par INDEX ÉDUCATION les Données ainsi que les composants du Logiciel.  Le Mode hébergé constitue un Service au sens des présentes.

Parties : désigne conjointement INDEX ÉDUCATION et le Client.

Plateforme d’hébergement : désigne l’ensemble des ressources matérielles (machines, serveurs) et logicielles (système d'exploitation, composants logiciels et applications) mises en place par INDEX ÉDUCATION pour fournir les Services désignés aux Conditions Particulières en Mode hébergé.

Politique de protection des données personnelles : désigne la politique d'INDEX ÉDUCATION disponible sur son Site Internet à l'adresse https://www.index-education.com/politique-de-protection-des-donnees

Services : désignent les prestations de services rendues par INDEX ÉDUCATION au Client - en ce compris le Logiciel et la fourniture du Manuel d’utilisation y associé - et décrites aux Conditions Particulières. 

Site Internet : désigne le site Internet d’INDEX ÉDUCATION, accessible à l’adresse https://www.index-education.fr/.

Souscription : désigne le droit pour le Client d’utiliser un ou plusieurs Services d’INDEX ÉDUCATION tel que prévu au Formulaire de souscription.

Tarifs : désignent les prix applicables aux Services.

Utilisateurs : désignent les personnes autorisées à utiliser le Logiciel et à bénéficier de ses fonctionnalités décrites à la Documentation.

  1. Informations préalables

INDEX ÉDUCATION met à disposition du Client les informations relatives aux Services INDEX ÉDUCATION sur son Site Internet à l’adresse https://www.index-education.fr/. INDEX ÉDUCATION donne la possibilité au Client de faire part de ses éventuelles observations ou questions en contactant le Centre de relation Clients. Le Client reconnaît avoir reçu d’INDEX ÉDUCATION les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins ainsi que l’ensemble des réponses à ses questions.

  1. Objet et conditions de Souscription

INDEX ÉDUCATION fournit les Services au Client suivant les modalités et conditions définies au Contrat.
Seules les demandes de Souscription dûment complétées, datées, acceptées et accompagnées des éléments indiqués au sein du Formulaire de souscription seront prises en compte par INDEX ÉDUCATION. Le Client garantit que les informations fournies sont sincères, exactes et maintenues à jour.

  1. Documents contractuels

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord liant les Parties. Ils annulent et remplacent toutes propositions, communications écrites ou orales, antérieures et relatives au même objet.

Les présentes CGVU, composées des Conditions Générales et des Conditions Particulières sont applicables au Client. Il est toutefois précisé que le Client se voit appliquer les seules Conditions Particulières relatives aux Services qu’il utilise et pour lequel il a signé un Formulaire de souscription. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et les dispositions des Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

  1. Force obligatoire du Contrat

INDEX ÉDUCATION se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du Contrat sous réserve de le notifier préalablement au Client.

Si le Client refuse l’application de la nouvelle version du Contrat, ce dernier pourra résilier le Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications par INDEX ÉDUCATION.

Ces modifications ne porteront ni sur la durée du Contrat ni sur les caractéristiques essentielles du Service souscrit par le Client. Lorsque ces modifications portent sur les Tarifs, elles s’appliquent dans le respect des conditions de l’article « Conditions financières » ci-après.

  1. Durée

Le Contrat entre en vigueur au jour de la confirmation de l’enregistrement du Client par INDEX ÉDUCATION, faisant suite à la réception du Formulaire de souscription signé par le Client. 

La durée de la validité du Contrat et donc de l’adhésion du Client est de douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur.  Deux (2) semaines avant le terme du Contrat, le Client en est informé via le Logiciel. Le Contrat pourra alors être renouvelé par l’Administrateur ou la personne physique ou morale autorisée à représenter le Client, par la signature et l’envoi d’un nouveau Formulaire de souscription. 

  1. Conditions d’accès aux Services

Les Services sont accessibles au Client dans les conditions prévues aux Conditions Particulières.

L’utilisation des Services doit être réalisée conformément au Contrat.

Dans le cadre de la Souscription aux Services, INDEX ÉDUCATION fournit au Client un modèle de Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») applicables aux Services et en particulier au Logiciel. Il appartient au Client seul de reprendre a minima les principes, droits et obligations prévus dans ce modèle de CGU au sein de la documentation relevant de sa responsabilité et qui doit – conformément à la réglementation qui lui est applicable – être acceptée par les Utilisateurs (Charte de l’utilisation de l’Internet annexée au Règlement intérieur, en particulier).

Le Client est par conséquent responsable du comportement des Utilisateurs et de ses données en cas de partage.

Pour pouvoir accéder aux Services, le Client reconnaît :

  • S’équiper de manière appropriée, et en conformité avec les prérequis spécifiés à la Documentation et/ou au Site Internet ;
  • Vérifier et accepter les conditions d’utilisation des logiciels tiers provenant de prestataires tiers auxquels le Client souhaite accéder conformément aux Conditions Particulières ;
  • S’interdire tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal des Services ;
  • S’interdire toute utilisation détournée des informations nominatives éventuellement présentes sur le Logiciel ;
  • Garantir la sécurité des éléments d’identification et identifiants (login, mot de passe) pour l’utilisation des Services. Le Client reconnaît ainsi que toute utilisation du Logiciel ou des Services, est présumée faite par les Utilisateurs et leur sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire ;
  • Respecter le droit de propriété intellectuelle inhérent au Logiciel, ainsi qu'à son contenu, quelle qu'en soit la nature, et en particulier, à s'interdire toute reproduction ou toute représentation du Logiciel, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’INDEX ÉDUCATION.

Il est précisé que toute tentative d'intervention sur des serveurs de tiers présents sur la Plateforme d’hébergement ou toute intrusion ou tentative d'intrusion par le Client et/ou ses Utilisateurs dans les systèmes informatiques d’INDEX ÉDUCATION engagera la responsabilité du Client.

Le Client s'interdit formellement d'analyser, de visualiser ou de modifier la configuration de la Plateforme d'hébergement d’INDEX ÉDUCATION ainsi que sa structure et les fichiers qui la constituent. Les seules interventions autorisées du Client sur la Plateforme d’hébergement sont celles mises à sa disposition dans le cadre du Service.

Le Client s'engage en outre à n'entreprendre aucun acte susceptible de porter atteinte à la configuration, au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme d’hébergement d’INDEX ÉDUCATION.

  1. Disponibilité du Service

INDEX ÉDUCATION s’engage à fournir un Logiciel conforme à sa Documentation disponible sur son Site Internet.

INDEX ÉDUCATION s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à rendre les Services disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure telle que définie aux présentes).

Le Client reconnaît être informé par les présentes que les aléas liés aux fournisseurs d’accès internet et aux interruptions des opérateurs de SMS, peuvent engendrer des discontinuités de service indépendantes de la volonté d’INDEX ÉDUCATION.

INDEX ÉDUCATION se réserve le droit, à titre exceptionnel, d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.

INDEX ÉDUCATION fera en sorte d'informer le Client par e-mail ou SMS, par avance et dans la mesure du possible, des dates et durées des opérations de maintenance programmées.

  1. Gestion des droits

Le Client doit désigner à la signature du Contrat un Administrateur. Celui-ci pourra désigner à son tour des Utilisateurs ayant, dans certains cas, des droits particuliers. INDEX ÉDUCATION n’intervient pas sur la gestion desdits droits. 

  1. Mot de passe

Le mot de passe de l’Utilisateur lui est personnel et confidentiel. Il s'interdit donc expressément de le communiquer à des tiers et s'engage à mettre tout en œuvre en vue d’assurer sa non-divulgation. L’Utilisateur ne peut partager son compte ou le céder à qui que ce soit.

Sauf dans le cas où une responsabilité peut être imputée à INDEX ÉDUCATION en application de la loi applicable, il est convenu que :

  • INDEX ÉDUCATION ne peut être tenue responsable des conséquences d'une usurpation d'identité ou de l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers non autorisé ;
  • Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur ;
  • En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur sera seul et entièrement responsable des conséquences qui pourraient en découler.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il appartiendra à l’Utilisateur de réinitialiser immédiatement son mot de passe (celui-ci ne pouvant être réinitialisé qu’à sa demande exclusive) et de signaler à son Administrateur. Toute information tardive, alors que l’Utilisateur en a connaissance, est considérée comme fautive.

  1. Versions des Logiciels

INDEX ÉDUCATION se réserve le droit de mettre à jour le Logiciel en proposant une nouvelle version de celui-ci, ou de remplacer le Logiciel par un autre logiciel équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service et dans le respect des modalités décrites au titre des présentes.

  1. Obligations des Parties
  • Obligations d’INDEX ÉDUCATION

INDEX ÉDUCATION s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser le Service dans les conditions définies aux présentes. INDEX ÉDUCATION s’engage à respecter les délais et les niveaux de qualité définis, le cas échéant, aux présentes.

INDEX ÉDUCATION s'efforce de mettre à la disposition du Client toutes les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution du Service.

INDEX ÉDUCATION garantit que le Logiciel fourni fonctionne conformément aux spécifications prévues à la Documentation. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en raison de sa technicité, puisse éventuellement contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.

INDEX ÉDUCATION s'efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d'un défaut de conformité de la version courante du Logiciel aux spécifications annoncées. INDEX ÉDUCATION se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par INDEX ÉDUCATION à la suite d’une erreur imputable au Client ou à son équipement, ou d’une erreur imputable à un logiciel non fourni par INDEX ÉDUCATION.

  • Obligations du Client

Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre du Service dans les conditions financières et tarifaires définies au Contrat.

Le Client s’engage à communiquer à INDEX ÉDUCATION l’ensemble des éléments complets et valides nécessaires à l’exécution du Service.

Le Client s'engage à ne pas diffuser via les Services, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers et à utiliser les Services dans le respect des obligations légales particulières à son métier. Le Client garantit INDEX ÉDUCATION, ainsi que tout tiers ou prestataire participant directement ou indirectement à l’exécution des Services, contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières, d’une violation de ses engagements au titre du présent article. A ce titre, le Client est responsable des données saisies par l’ensemble des Utilisateurs du Logiciel agissant pour son compte, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles entraîneraient.

  1. Propriété intellectuelle
  • Propriété sur les Logiciels

INDEX ÉDUCATION  demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur le Logiciel (y compris dans sa version d’essai), les progiciels, développements, paramétrages, méthodes, savoir-faire, outils de développement, fichiers, bases de données, données, documents, en ce compris le contenu de son Site Internet, signes distinctifs, dessins, modèles, matériels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments »), qui sont sa propriété et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs dans le cadre des Services objet du présent Contrat.

Le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont INDEX ÉDUCATION est propriétaire ou pour lesquels INDEX ÉDUCATION a obtenu une licence ou un droit d’usage et qui sont utilisés ou rendus accessibles au Client et aux Utilisateurs dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Réciproquement, le Contrat n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou matérielle sur les Eléments dont le Client est propriétaire et qui sont utilisés ou rendus accessibles à INDEX ÉDUCATION dans le cadre des prestations objet du Contrat.

Il est entendu entre les Parties que les documents mis à disposition du Client par INDEX ÉDUCATION, ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction par le Client, autre qu’aux fins de transmission. Les contenus du Site Internet d’INDEX ÉDUCATION demeurent la propriété d’INDEX ÉDUCATION et le Client s’interdit d’en délivrer le contenu à toute personne, sans autorisation expresse, écrite et préalable d’INDEX ÉDUCATION.

  • Licence

Sous réserve du parfait paiement du prix, INDEX ÉDUCATION concède au Client et aux Utilisateurs un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur les Logiciels utilisés dans le cadre des Services. Cette licence comprend le droit de faire usage des Logiciels dans le cadre de l’utilisation des Services, quel que soit le mode d’accès mis en œuvre, et ce pour la seule durée du Contrat. La licence ne comprend aucun transfert de droit de propriété des Logiciels au profit du Client.

A ce titre, il est rappelé au Client et à ses Utilisateurs qu’INDEX ÉDUCATION ne les autorise pas à :

  • modifier, traduire, reproduire, démonter, désassembler, ni dériver d'une façon ou d'une autre le code source du Logiciel ou de la documentation qui l'accompagne.
  • utiliser le Logiciel comme base de préparation pour d'autres programmes informatiques ou travaux connexes ;
  • vendre, offrir en sous-licence, distribuer, octroyer des droits, rendre disponible en vue d'une utilisation par des tiers la totalité ou une partie du Logiciel ;
  • mettre la totalité ou une partie des fichiers du Logiciel à la disposition d'utilisateurs sur une page Internet sous la forme d'un fichier séparé, réutilisable ou transférable.

La version d'essai gratuite du Logiciel, nommée version d'évaluation, est directement téléchargeable sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION et est concédée à titre non exclusif et à titre gratuit à l’Utilisateur. Le Client reconnaît que la version d’essai ne peut faire l’objet du Mode hébergé. L'Utilisateur dispose d'un nombre de semaines limité, à compter de la création d'une base de données, pour essayer les principales fonctionnalités du Logiciel. A l'issue de ce délai, et suivant la signature du Formulaire de souscription, il recevra les codes d'enregistrement lui permettant d'utiliser des fonctions supplémentaires (impression, export...). Les données saisies par l’Utilisateur en phase d'essai seront alors utilisables.

A défaut de signature du Formulaire de souscription, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la version d'essai ne sera plus utilisable et que les données saisies seront uniquement accessibles pour consultation. Le Client et les Utilisateurs renoncent à formuler toute réclamation auprès d’INDEX ÉDUCATION à ce titre. 

  • Logiciel tiers

Le fonctionnement des Logiciels peut également nécessiter l’utilisation de logiciels tiers dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers (les « Logiciels Tiers »).

Dans ce cas, et sur indication expresse d’INDEX ÉDUCATION, le Client bénéficie d’un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur les Logiciels Tiers, limité au seul droit d’installer et d’exécuter lesdits Logiciels ou de les utiliser à distance dans le cadre des Services.

Le Client est informé que toute autre forme d’utilisation est susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis des éditeurs des Logiciels Tiers et/ou de leurs ayants droit.

En cas de réclamation et/ou d’action en contrefaçon intentée contre INDEX ÉDUCATION, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et trouvant son origine dans l’utilisation des Logiciels Tiers par le Client, INDEX ÉDUCATION en informera le Client sans délai.

Le Client assurera la défense d’INDEX ÉDUCATION, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et supportera tous les frais permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.

La responsabilité du Client est cependant expressément exclue si la contrefaçon ou l’origine de la réclamation résulte directement des éléments fournis par INDEX ÉDUCATION ou de modifications apportées par cette dernière aux Logiciels Tiers.

  1. Responsabilité – force majeure
  • Responsabilité

INDEX ÉDUCATION s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux dispositions du Contrat. INDEX ÉDUCATION n’est responsable que des préjudices directs qui résultent de ses propres manquements.

La responsabilité d’INDEX ÉDUCATION ne saurait être recherchée pour les dommages et/ou manquements suivants liés directement ou indirectement aux évènements suivants :

  • pour tout dommage ou dégradations causé(e)s aux fichiers et/ou Données du Client du fait de la mise en œuvre de moyens ou d’outils informatiques et/ou de communication échappant à son contrôle ou ne respectant pas ses préconisations ;
  • pour tout dommage ayant son origine dans une mauvaise exécution par des tiers intervenant en amont ou en aval des Services relevant du périmètre d’INDEX ÉDUCATION  tel que défini aux présentes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément ;
  • pour tout dommage ou manquement constituant un fait du Client ;
  • pour tout usage par les Utilisateurs des Services et plus particulièrement des Logiciels effectué en violation des principes et obligations fixés au sein du modèle de CGU transmis par INDEX ÉDUCATION au Client ;
  • en cas de force majeure, telle que définie aux présentes ;
  • dysfonctionnement d’un logiciel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client ;
  • retard dans la fourniture des données et/ou informations à traiter, dû au Client ou aux sous-traitants de ce dernier.
  • pour tout autre cas définis, le cas échéant, aux Conditions Particulières.

INDEX ÉDUCATION ne répond pas des dommages indirects tels que, notamment, tout trouble commercial, atteinte à l’image, manque à gagner, baisse d’activité ou action intentée par un tiers contre le Client, consistant en une conséquence dommageable imprévisible ou incertaine au moment de la Souscription.

En tout état de cause, il appartient au Client d'apporter la preuve de la défaillance d’INDEX ÉDUCATION, de la non-conformité des Services fournis et du préjudice subi qui en découle directement.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct et en dehors des cas d’exclusion visés ci-dessus et sauf stipulations contraires prévues aux Conditions Particulières, la responsabilité tous dommages directs, confondus, au cours d’une année contractuelle ne saurait excéder le montant annuel hors taxes facturés et payé par le Client pour les Prestations réalisées au titre du Contrat.

Le Client reconnaît la validité de ce plafond de responsabilité et s’interdit de le remettre en cause. Cet engagement est une condition déterminante de l’engagement d’INDEX ÉDUCATION, sans lequel INDEX ÉDUCATION n’aurait pas contracté.

  • Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat si cette inexécution est due à la force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements échappant au contrôle de la Partie qui invoque le cas de force majeure, dont elle ne pouvait pas avoir connaissance lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les blocages ou perturbations sérieuses des moyens de transports en ce compris La Poste, des moyens de télécommunications ou des moyens d’approvisionnement en énergie. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment. Par dérogation à l’article 1218 du Code Civil, dans l'éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues au contrat pendant une période supérieure à un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.

  1. Sécurité – confidentialité

En sa qualité de prestataire de services du Client et au titre de son devoir de conseil, INDEX ÉDUCATION recommande à ses Clients titulaires d’une licence PRONOTE ou HYPERPLANNING de souscrire au Mode hébergé afin de bénéficier d’un hébergement des composants des Logiciels et des Données conforme au Droit applicable à la protection des données. A défaut de souscrire au Mode hébergé, le Client reconnaît, dans le cadre de la mise en place par ses soins de l’hébergement des Données et de l’utilisation de ses propres infrastructures :

  • qu’il sera seul responsable de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant de respecter les exigences du Droit applicable à la protection des données et de garantir la protection des droits des personnes concernées ;
  • que, par conséquent, la responsabilité d’INDEX ÉDUCATION ne pourra être engagée par le Client en cas de pertes, altérations, violations et de tout autre type d’incident de sécurité pouvant affecter lesdites Données hébergées sous la responsabilité du Client.

Dans le cas où le Client a souscrit au Mode hébergé, INDEX ÉDUCATION assurera la conservation et l’intégrité des Données du Client conformément aux dispositions du présent Contrat.

Confidentialité : les informations et documents échangés entre les Parties sont strictement confidentiels et ne peuvent être utilisés par le Client ou INDEX ÉDUCATION ni communiqués à des tiers que pour les besoins du Contrat ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires. Cet engagement expire cinq (5) années après la fin du Contrat.

  1. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, INDEX ÉDUCATION et le Client s'engagent à respecter le Droit applicable à la protection des données. En signant le présent Contrat et en recourant Services, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter la Politique de protection des données personnelles d'INDEX ÉDUCATION disponible sur son Site Internet à l'adresse suivante : https://www.index-education.com/politique-de-protection-des-donnees.

En application du Droit applicable à la protection des données, INDEX ÉDUCATION, en qualité de sous-traitant, est expressément autorisé par le Client, responsable du traitement, à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services. Les caractéristiques de ce traitement confié à INDEX ÉDUCATION sont définies en Annexe « Traitement de données à caractère personnel » de la Politique protection des données personnelles.

Le Client est par ailleurs informé que la finalité de Services et plus particulièrement des Logiciels n'est pas de traiter des données de santé se rapportant aux personnes concernées. Il revient au Client responsable du traitement de vérifier la licéité et la légitimité de ses collectes et traitement de données personnelles selon la législation applicable.

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client peut choisir de connecter le Logiciel avec des services tiers et de leur transférer des données à caractère personnel. INDEX ÉDUCATION peut dans ce cas être un relai technique de ce transfert, mais n’a aucun accès aux données relayées. INDEX ÉDUCATION met tout en œuvre pour sécuriser les données relayées.

Dans ce cadre, le Client s’engage à respecter le Droit applicable à la protection des données et à s’assurer de la licéité du transfert de données avec le service tiers.

Conformément à l’Annexe « Traitement de données à caractère personnel » précitée, le Client autorise INDEX ÉDUCATION :

  • à réaliser des traitements statistiques des Données ;
  • à utiliser une copie anonymisée des Données à des fins de tests ou de développements dans le cadre de l’amélioration des Services.

Ces Données étant préalablement anonymisées, ces dernières ne sont pas soumises au Droit applicable à la protection des données.

  1. Sous-traitance

INDEX ÉDUCATION pourra sous-traiter une partie des Services objets du présent Contrat. Le cas échéant, la liste des sous-traitants d’INDEX ÉDUCATION figure en Annexe « Traitement de données à caractère personnel » de la Politique de protection des données personnelles d'INDEX ÉDUCATION.

  1. Réversibilité

En cas d’expiration du Contrat pour quelque motif que ce soit, et pendant une durée maximale de six (6) mois suivant ladite expiration, le Client pourra demander à INDEX ÉDUCATION d’assurer les opérations qui lui permettront de reprendre ses Données, documents et fichiers hébergés le cas échéant sur le Logiciel. Les opérations de réversibilité comprendront strictement la restitution par INDEX ÉDUCATION des Données, documents et fichiers archivés par INDEX ÉDUCATION dans le format défini par INDEX ÉDUCATION. A l’expiration de ce délai de six (6) mois et à défaut pour le Client d’avoir demandé à INDEX ÉDUCATION de procéder à cette réversibilité, le Client reconnaît qu’INDEX ÉDUCATION procèdera à la destruction définitive desdits Données, document et fichiers sans que le Client ne puisse formuler de réclamation à ce titre.

  1. Délégation d’authentification

Le Client peut faire le choix de déléguer la gestion de l’authentification à des outils et logiciels tiers (ex : Environnement Numérique de Travail) à un tiers. Dans ce cas, et l’authentification n’étant pas assurée par INDEX ÉDUCATION, le Client porte la responsabilité et les risques liés à cette authentification.

  1. Anti-corruption

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée d'exécution du Contrat, à respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents à la lutte contre la corruption.

Cet engagement comprend notamment l'obligation de se conformer à l'ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu'à l'ensemble des législations internationales en la matière.

Chaque Partie reconnait avoir mis en œuvre au sein de son organisation, ou, le cas échéant, s'engage à mette en œuvre, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir la commission de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité.

Ce dispositif devra en outre s'adapter aux évolutions de la réglementation.

Les Parties s'engagent à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d'exécution du Contrat.

  1. Conditions financières

Les Tarifs sont exprimés et payables en euros hors taxes et directement consultables, pour chacun des Services, sur le Site Internet.

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, la facturation des Services est annuelle. La facture est émise à l’ouverture du Service au Client, suivant la signature du Formulaire de souscription. Les factures émises par INDEX ÉDUCATION sont payables par le Client à trente (30) jours fin de mois, par chèque ou par virement, net et sans escompte.

En cas de retard de paiement d'une facture à échéance, INDEX ÉDUCATION peut appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

  1. Résiliation – suspension
  • Résiliation pour manquement

En cas de non-respect d’une obligation essentielle du Contrat ou de la réglementation par l’une des Parties, l’autre Partie devra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de remédier à ce manquement. À défaut pour la partie défaillante d’avoir remédié à ce manquement dans un délai d’un (1) mois, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de toute action que la partie lésée pourra mener à l’encontre de la partie défaillante.

Il est entendu entre les Parties que les stipulations de la présente clause s’appliquent en lieu et place des dispositions des articles 1217, 1219 à 1222 du Code Civil et s’interdisent, en conséquence, tout recours auxdits articles.

  • Suspension des Services

INDEX ÉDUCATION peut suspendre l’exécution du Contrat ou du Service concerné (i) s’il y a urgence à faire cesser les agissements du Client, en raison notamment d’atteinte, de risque d’atteinte ou de risque d’aggravation d’atteinte aux droits ou aux systèmes de tiers, ou d’INDEX ÉDUCATION, (ii) en cas de poursuites pénales à l’encontre d’INDEX ÉDUCATION et/ou du Client en raison de l’utilisation d’un Service par ce dernier ou (iii) en cas de défaut de paiement.

Les suspensions prononcées par INDEX ÉDUCATION pour les cas (i) et (ii) interviendront de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’il soit besoin d’une quelconque autre formalité que l’envoi d’un courriel au Client.

  1. Cession du Contrat

Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable exprès de l’autre Partie, à l’exception des éventuels cessions et/ou transferts entre filiales du Groupe auquel appartient INDEX ÉDUCATION et reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge d’INDEX ÉDUCATION, qui pourront avoir lieu sous réserve qu’INDEX ÉDUCATION en ait préalablement informé le Client.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

JURIDICTION COMPÉTENTE - SI INDEX ÉDUCATION ET LE CLIENT NE PARVIENNENT PAS À RÉSOUDRE LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AURA COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

  1. Centre de relation Clients

Pour toute question commerciale ou technique relative à l’utilisation ou au fonctionnement du Service, le centre de relation client est joignable durant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 par téléphone au 04 96 15 21 70 (appel non surtaxé) ou par courriel à info@index-education.fr (question commerciale) ou sav@index-education.fr (question technique).

Le Client autorise INDEX ÉDUCATION à utiliser un outil de support à distance lui permettant, après accord formel de l’Utilisateur, de visualiser l’écran de celui-ci ou de prendre le contrôle de son ordinateur aux fins exclusives de guider les Utilisateurs ou de résoudre les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent.


CONDITIONS PARTICULIERES – PRONOTE
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Logiciel PRONOTE, application logicielle de gestion de la vie scolaire éditée par INDEX ÉDUCATION (ci-après « PRONOTE »), pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription.

  1. Glossaire

Client : établissement scolaire ayant souscrit au Logiciel PRONOTE via la signature du Formulaire de souscription.

Console d’administration sécurisée : interface logicielle mise à disposition du Client dans le cadre du Mode hébergé pour lui permettre de piloter à distance PRONOTE serveur et PRONOTE.net.

PRONOTE client : composant permettant d’accéder en mode Administrateur aux Données de l’application PRONOTE via un programme exécutable.

PRONOTE.net : composant permettant l’accès aux données de PRONOTE via un navigateur Internet.

PRONOTE serveur : composant de l'application PRONOTE permettant de gérer la base de données de l’application PRONOTE.

  1. Description du Service

Le Service et la Documentation applicables au Logiciel PRONOTE sont décrits sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/documentation-pronote.
Le Client reconnaît que le Service comprend également l’envoi postal par INDEX ÉDUCATION au Client du Manuel d’utilisation applicable au Logiciel PRONOTE.

  1. Accès à PRONOTE

En Mode hébergé, PRONOTE est accessible au Client directement via Internet.
En mode non hébergé, PRONOTE nécessite l’installation d’une application par le Client et est accessible selon le mode d’accès déterminé par le Client.  

Le Client administre seul le serveur de données PRONOTE serveur et le serveur web PRONOTE.net. En Mode hébergé, cette administration par le Client se fait au moyen d'une Console d’administration sécurisée accessible par identifiant et mot de passe et sécurisé par un certificat. La Console d’administration sécurisée est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/documentation-pronote.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/tarifs-pronote.


CONDITIONS PARTICULIERES - HYPERPLANNING
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Logiciel HYPERPLANNING, environnement logiciel édité par INDEX ÉDUCATION (ci-après « HYPERPLANNING »), pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription.

  1. Glossaire

Client : établissement d’enseignement supérieur ayant souscrit à HYPERPLANNING via le Formulaire de souscription.

Console d’administration sécurisée : interface logicielle mise à disposition du Client dans le Mode hébergé pour lui permettre de piloter à distance HYPERLANNING contrôleur, HYPERPLANNING serveur et HYPERPLANNING.net.

HYPERPLANNING client : composant permettant d’accéder aux données de l’application HYPERPLANNING au travers d’un programme exécutable.

HYPERPLANNING contrôleur : composant de l'application HYPERPLANNING pour la gestion des licences.

HYPERPLANNING.net : composant permettant l'accès aux données d’HYPERPLANNING au travers d’un navigateur internet.

HYPERPLANNING serveur : composant de l'application HYPERPLANNING pour la gestion de la base de données.

  1. Description du Service

Le Service et la Documentation applicables au Logiciel HYPERPLANNING sont décrits sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/presentation-hyperplanning.

Le Client reconnaît que le Service comprend également l’envoi postal par INDEX ÉDUCATION au Client du Manuel d’utilisation applicable au Logiciel HYPERPLANNING.

  1. Accès à HYPERPLANNING

HYPERPLANNING est accessible au Client directement en ligne au travers d'une URL d’un sous domaine du domaine principal : hyperplanning.fr.

En Mode hébergé, le Client administre seul le serveur de données HYPERPLANNING serveur et le serveur web HYPERPLANNING au moyen d'une Console d’administration sécurisée accessible par identifiant et mot de passe et sécurisé par un certificat. La Console d’administration sécurisée est disponible sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/console-hebergement-hyperplanning.

Chaque Client établissement peut définir ses sous domaines associés à chacun de ses serveurs. Les sous-domaines choisis sont sous la seule responsabilité du Client. Ces sous-domaines doivent avoir une unicité sur l’ensemble des Clients hébergés et ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers.

INDEX ÉDUCATION se réserve le droit de suspendre tout nom de sous-domaine portant atteinte aux règles en vigueur en la matière.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/tarifs-hyperplanning.


CONDITIONS PARTICULIERES - EDT
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Logiciel EDT, environnement logiciel édité par INDEX ÉDUCATION (ci-après « EDT »), pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription.

  1. Glossaire

Client : établissement scolaire ayant souscrit au Logiciel EDT via la signature du Formulaire de souscription.

EDT client : programme exécutable permettant d’accéder en mode Administrateur aux Données de l’application EDT.

  1. Description du Service

Le Service et la Documentation applicables au Logiciel EDT sont décrits sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/presentation-edt.

Le Site Internet vient décrire les deux versions disponibles pour le Logiciel EDT :

  • La version monoposte ;
  • La version réseau.

Le Client reconnaît que le Service comprend également l’envoi postal par INDEX ÉDUCATION au Client du Manuel d’utilisation applicable au Logiciel EDT.

  1. Accès à EDT

EDT est accessible à travers EDT client selon les modalités décrites à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/connexion-non-hebergement-edt.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/tarifs-edt.


CONDITIONS PARTICULIERES - PRONOTE PRIMAIRE
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Service PRONOTE PRIMAIRE, application logicielle de gestion des écoles primaires éditée par INDEX ÉDUCATION (ci-après « PRONOTE PRIMAIRE »), pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription.

Le Client est informé que l’utilisation du Service PRONOTE PRIMAIRE se fait obligatoirement en Mode hébergé. Par conséquent, le Client bénéficie automatiquement du Mode hébergé lors de sa Souscription au Service PRONOTE PRIMAIRE et les Conditions Particulières « Mode hébergé » du Contrat lui sont pleinement applicables.

  1. Glossaire

Client : personne morale ayant souscrit au Logiciel PRONOTE PRIMAIRE via la signature du Formulaire de souscription.

Console d’administration sécurisée : interface web accessible avec le certificat individuel du client pour lui permettre de contrôler la mise en œuvre de PRONOTE PRIMAIRE serveur.

PRONOTE PRIMAIRE client : programme exécutable permettant d’accéder en mode Administrateur aux Données de l’application PRONOTE PRIMAIRE.

PRONOTE PRIMAIRE serveur : composant de l'application PRONOTE PRIMAIRE permettant de gérer la base de données de l’application PRONOTE PRIMAIRE.

Responsable du traitement : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

  1. Description du Service

Le Service et la Documentation applicables au Logiciel PRONOTE PRIMAIRE sont décrits sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/presentation-pronote-primaire.
Le Client reconnaît que le Service comprend également l’envoi postal par INDEX ÉDUCATION au Client du Manuel d’utilisation applicable au Logiciel PRONOTE PRIMAIRE.

  1. Accès à PRONOTE PRIMAIRE

PRONOTE PRIMAIRE est accessible au Client directement en ligne.
Les Utilisateurs accèdent à la base de données soit par PRONOTE PRIMAIRE client soit par un navigateur connecté à PRONOTE PRIMAIRE serveur.

Le Client administre seul le serveur de données PRONOTE PRIMAIRE au moyen d'une Console d’administration sécurisée accessible par identifiant et mot de passe et sécurisé par un certificat. La Console d’administration sécurisée est disponible selon les modalités décrites à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/documentation-pronote-primaire.

  1. Hébergement et stockage

Les Conditions Particulières « Mode hébergé » sont pleinement applicables au Service PRONOTE PRIMAIRE.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/tarifs-pronote-primaire.

  1. Protection des données à caractère personnel

Responsable du traitement
Par dérogation aux Conditions Générales et dans le cadre du Service PRONOTE PRIMAIRE, le Client est informé qu’il n’est pas responsable du traitement au sens du Droit applicable à la protection des Données.

S’agissant des traitements relevant de la compétence du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports mis en œuvre dans le cadre de l’enseignement du 1er degré dans les écoles publiques et les écoles privées sous contrat avec l’Etat, ce sont les Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant sur délégation des recteurs d’académie qui sont considérés comme responsables du traitement.

Pour les traitements hors compétences du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports mis en œuvre dans les établissements d’enseignement privés du 1er degré sous contrat avec l’Etat ou non, c’est pour l’essentiel, le directeur de l’établissement qui est considéré comme responsable du traitement.

En dehors des catégories de traitements précédemment mentionnées, il ne peut y avoir de désignation de principe du responsable du traitement dans la mesure où :

  • Certains traitements nécessitent de désigner d’autres responsables de traitement, comme, par exemple, la collectivité de rattachement de l’établissement concerné.
  • Dans l’enseignement privé du 1er degré, la qualité de responsable d’un établissement dépend du mode de constitution et de fonctionnement de cet établissement.
  • Certains traitements nécessitent de désigner une responsabilité conjointe entre plusieurs acteurs du traitement (cas de coresponsabilité de traitement).

Aussi, le Client est informé que tout acteur institutionnel, économique et social susceptible d’accéder aux Données collectées et traitées dans la base de données de PRONOTE PRIMAIRE pourra être considéré comme coresponsable de traitement au sens du Droit applicable à la protection des données. Sans toutefois être coresponsable de traitement, le chef d’établissement sera le seul décisionnaire sur les Données auxquelles les tiers coresponsables de traitement pourront avoir ou non accès.


CONDITIONS PARTICULIERES - MODE HEBERGE
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Mode hébergé pour lequel le Client a signé un Formulaire de souscription.

Les Services rendus par INDEX ÉDUCATION dans le cadre du Mode hébergé peuvent être souscrits avec les Logiciels suivants :

  • PRONOTE
  • HYPERPLANNING

Le recours au Service PRONOTE PRIMAIRE se fait quant à lui obligatoirement en Mode hébergé. Par conséquent, les présentes Conditions Particulières sont pleinement applicables au Client ayant souscrit au Service PRONOTE PRIMAIRE.

  1. Glossaire

Client : établissement titulaire d’une licence PRONOTE et/ou HYPERPLANNING et ayant souscrit au Mode hébergé via la signature du Formulaire de souscription.

Logiciel : désigne, dans le cadre des présentes Conditions Particulières, PRONOTE, PRONOTE PRIMAIRE ou HYPERPLANNING.

  1. Description du Service

Le Mode hébergé permet au Client de louer à INDEX ÉDUCATION un serveur hébergeant dans un Datacenter géré par INDEX ÉDUCATION les Données ainsi que les composants du Logiciel. 

  1. Hébergement et stockage

Hébergement de PRONOTE et HYPERPLANNING : le Client est informé que l’hébergement n'entraîne aucune mutualisation des données. Les composants du Logiciel PRONOTE (PRONOTE serveur et PRONOTE.net) et/ou du Logiciel HYPERPLANNING (HYPERPLANNING serveur et HYPERLANNING.net) d’un établissement sont en effet hébergés sur une machine virtuelle qui lui est exclusivement dédiée et dont le système d’exploitation est Windows Serveur. Chaque Client établissement scolaire dispose ainsi d'une machine virtuelle avec son système d'exploitation, accessible de l'extérieur par une adresse IP unique.

Hébergement de PRONOTE PRIMAIRE : le Client est informé que l’hébergement des composants du Logiciel PRONOTE PRIMAIRE (PRONOTE PRIMAIRE serveur et PRONOTE PRIMAIRE client) est mutualisé.

Les machines virtuelles et l’infrastructure hôtes restent dans tous les cas la propriété d’INDEX ÉDUCATION.

Stockage et sécurisation des Données : les Données sont stockées et sécurisées conformément aux Conditions Générales. Il est précisé que pour chaque Client, jusqu’à douze (12) sauvegardes sont effectuées par jour par INDEX ÉDUCATION. Cette infrastructure permet de stocker trente (30) jours d'archivage. Les données sauvegardées et archivées sont directement accessibles par le Client.

Les bases des années précédentes sont conservées et accessibles au Client pendant la durée de la Souscription du Mode hébergé. Le Client reconnaît qu’INDEX ÉDUCATION n’intervient pas dans la gestion des bases de Données de ses Clients. Dans ce cadre, il appartient au Client de s’assurer de la légitimité des durées de conservation de ses Données et le cas échéant de supprimer ses Données conformément à la réglementation qui leur est applicable.

Cas particulier des copies élève : contrairement aux autres Données, les copies déposées par les élèves ne sont conservées que pour l'année courante. Dans le cas du renouvellement du Contrat, les Données de l'année précédente sont archivées et mises à disposition sur la Console d’administration sécurisée pour permettre au responsable d’hébergement de les récupérer.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Mode hébergé sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION :


CONDITIONS PARTICULIERES - SERVICE D’ENVOI DE COURRIER DEMATERIALISE
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Service d’envoi de courrier dématérialisé pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription. Ce Service désigne l’intégralité des moyens techniques utilisés pour l’acheminement des courriers jusqu’à leurs destinataires (l’édition, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la distribution des courriers).

Le Service est accessible aux Clients disposant déjà d’une licence d’utilisation d’un des Logiciels d’INDEX ÉDUCATION (EDT, PRONOTE, PRONOTE PRIMAIRE et/ou HYPERPLANNING) et dont les adresses postales des Destinataires sont en France, en Andorre ou à Monaco.

  1. Glossaire

Destinataire : personne physique ou morale désignée par l’Expéditeur à laquelle est adressée un Document et pour laquelle le Client détient une autorisation préalable d’émission desdits courriers.

Document : tout document de nature textuelle et/ou, visuelle dont le Client confie le traitement à INDEX ÉDUCATION, en l’espèce matérialisé par les courriers à adresser aux Destinataires.

Expéditeur : Utilisateur d’un Service d’INDEX ÉDUCATION effectuant une action d’envoi ou de mise à disposition d’un Document à un Destinataire.

Fichiers : fichiers constitués des Documents et des informations s’y rapportant et notamment des listes de Destinataires de Documents.

Guide Pratique : document disponible sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION, venant décrire les fonctionnalités offertes dans le cadre du Service et guidant l’Utilisateur dans son utilisation du Service.

Tarif : prix applicable au Service, tel que précisé dans l’article « Conditions financières ». 

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service pour le compte du Client.

  1. Accès au Service

L’envoi de courrier dématérialisé nécessite une connexion à Internet. L’Utilisateur peut envoyer les courriers et s’informer sur leur acheminement jusqu’au dépôt à La Poste au travers de l’interface logicielle.

Le Service d’envoi de courrier dématérialisé est accessible aux Clients disposant d’une licence d’un Logiciel et dont les adresses postales des Destinataires sont en France, en Andorre ou à Monaco.

Les modes d’accès au Service sont précisés sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION : https://www.index-education.com/inscription-maileva.

Le Client reconnaît que les Documents qu’il souhaite envoyer via le Service doivent respecter les préconisations d’INDEX ÉDUCATION fournies dans le Guide Pratique applicable au Service disponible sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION. La mise en forme du Document est effectuée en amont par le Client ; il appartient donc au Client de vérifier la conformité de ses Documents à ses besoins avant de les adresser pour envoi à INDEX ÉDUCATION.

Le Client a la possibilité de vérifier la mise en forme de ses Documents et peut s’informer de leur acheminement jusqu’à leur dépôt à La Poste directement sur le Logiciel.

Le Client reconnaît que toute modification ou écart au regard des modèles ou caractéristiques des Documents par rapport aux préconisations fournies par INDEX ÉDUCATION dans le Guide Pratique pourra entraîner un dysfonctionnement du Service. INDEX ÉDUCATION ne supporte aucune responsabilité à raison d’inadéquation entre ces modifications et les règles ou paramètres préexistants définis au Guide Pratique.

  1. Sécurité, confidentialité des correspondances

INDEX ÉDUCATION assurera la conservation et l’intégrité des Documents et Fichiers conformément aux dispositions du présent Contrat. Il est précisé qu’INDEX ÉDUCATION garantit la confidentialité des données fournies par le Client dans le cadre du Service par une communication chiffrée avec son partenaire MAILEVA, au travers d’un flux de données chiffré et en confiant le traitement des plis à une filiale de La Poste.

Secrets des correspondances : conformément à l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques, INDEX ÉDUCATION ainsi que les membres de son personnel respectent le secret des correspondances. Ce dernier couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

  1. Respect de la règlementation applicable au Service

Le Client s’assure et fait son affaire de l’obtention du consentement préalable et d’une information conforme au Droit applicable à la protection des données pour la réception des courriers dans le cadre du Service.

Le Service est exclusivement destiné à l’envoi de courriers à caractère informatif aux Destinataires. Le Client s’engage à n’envoyer aucun courrier à caractère commercial ou marketing aux Destinataires.

Si des Destinataires exercent leur droit d’accès auprès d’INDEX ÉDUCATION ou de son prestataire MAILEVA, lesdites demandes seront adressées au Client pour traitement.

  1. Utilisation du Service et responsabilité

Le Client s'engage à ne pas diffuser via le Service, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers. Le Client garantit INDEX ÉDUCATION, ainsi que tout tiers ou prestataire participant directement ou indirectement à l’exécution du Service contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières, d’une violation de ses engagements au titre du présent article.

Le Client reconnaît en particulier que le Service et les données qu’il envoie sont établis sous sa responsabilité et sous unique son contrôle. Le Client s’engage à ce que les contenus des Documents soient conformes à toutes législations, réglementations et conventions applicables dans les pays où le Service est délivré. Le Client s’engage à ce que les contenus des Documents soient conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre du Service. 

En tout état de cause, le Client dégage INDEX ÉDUCATION de toute responsabilité en cas de recours de tiers et/ou de Destinataire, contre INDEX ÉDUCATION ou son prestataire MAILEVA, résultant de l’usage du Service, des contenus transmis ou de l’absence de consentement du Destinataire à recevoir lesdits Documents et ce, quelle que soit la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable pour lui-même comme pour ses salariés, mandataires ou sous-traitants du contenu des Documents, des Fichiers et des données qu’il transmet à INDEX ÉDUCATION. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre du Service et tiendra, en conséquence, INDEX ÉDUCATION indemne contre toute réclamation de tiers.

Par dérogation aux Conditions Générales, il est précisé que la responsabilité annuelle d’INDEX ÉDUCATION au titre du présent Service ne pourra excéder, la plus élevée des sommes suivantes : (i) quinze mille (15 000) Euros ou (ii) le montant total du CA HT (hors affranchissements) réalisé au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du sinistre.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/inscription-maileva et pour les Tarifs d’affranchissement à  https://www.index-education.com/tarifs-affranchissement-maileva.

Les sommes dues par le Client comprennent le montant mensuel des Services consommés : aucun frais d’abonnement n’est facturé par INDEX ÉDUCATION. Seuls les Documents envoyés sont facturés au Client.

Les Services consommés comprennent l’édition, l’impression, la mise sous pli et l’affranchissement des Documents correspondant aux Services Lettres consommés, aux tarifs de La Poste en vigueur à la date de mise sous plis des courriers.

La tarification de l’édition, de l’impression et de la mise sous pli est exprimée et payable en euros hors taxes et hors affranchissement. Cette tarification de l’édition, de l’impression et de la mise sous pli est susceptible d’être modifiée par INDEX ÉDUCATION moyennant un préavis d’un (1) mois et sera notifiée au Client. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de mettre fin au Service.

Les nouveaux tarifs d’édition, d’impression et de mise sous pli s’appliqueront à compter de la date d’effet de ces nouveaux Tarifs.


CONDITIONS PARTICULIERES - SERVICE SMS
  1. Objet

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent au Service d’envoi SMS pour lequel le Client a signé le Formulaire de souscription. Ce Service désigne l’intégralité des moyens techniques utilisés pour l’acheminement des SMS jusqu’à leurs Destinataires, de l’extension du Logiciel du Client à l’arrivée des SMS aux Destinataires.

Le Service est accessible aux Clients disposant déjà d’une licence d’utilisation d’un des Logiciels d’INDEX ÉDUCATION (EDT, PRONOTE, PRONOTE PRIMAIRE et/ou HYPERPLANNING).

Dans le cadre du Service, INDEX ÉDUCATION n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre l’Expéditeur et le Destinataire pour l’expédition des SMS.

  1. Glossaire

Destinataire : personne physique – Utilisateur du Logiciel – recevant les SMS et pour laquelle le Client détient une autorisation préalable d’émission des SMS.

Expéditeur : Utilisateur d’un Service d’INDEX ÉDUCATION effectuant une action d’envoi ou de mise à disposition d’un SMS à un Destinataire.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service pour le compte du Client.

  1. Accès au Service

L’envoi de SMS nécessite une connexion à Internet. Le Service d’envoi de SMS est accessible aux Clients disposant d’une licence d’un Logiciel.

L’Utilisateur peut envoyer les SMS et s’informer sur leur acheminement et consulter les accusés d’envoi au travers de l’interface logicielle.

Les modes d’accès au Service sont précisés sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION : https://www.index-education.com/inscription-sms.

  1. Sécurité

Afin que les SMS soient acheminés du Client au Destinataire, INDEX ÉDUCATION fait appel aux sous-traitants listés dans l’Annexe « Traitement de données à caractère personnel » de la Politique de protection des données personnelles.

Les SMS parviennent chiffrés à INDEX ÉDUCATION qui les redirige vers ses sous-traitants via des plateformes sécurisées. INDEX ÉDUCATION et ses sous-traitants ne peuvent garantir la pleine fiabilité de l’acheminement et peuvent être soumis aux interruptions des opérateurs. INDEX ÉDUCATION garantit vingt-quatre (24) heures de tentative de transfert.

  1. Utilisation du Service et responsabilité

Le Service est destiné à envoyer des messages à caractère informatif aux Destinataires. Si toutefois le contenu de l’envoi est à caractère marketing, le Client doit préciser son identité et informer l’utilisateur final des moyens d’opposition dont il dispose. Il revient au Client de gérer ses demandes d’opposition.
Le Client s'engage à ne pas diffuser via le Service, de contenu illicite, illégal ou enfreignant les droits de tiers. Le Client garantit INDEX ÉDUCATION, ainsi que tout tiers ou prestataire participant directement ou indirectement à l’exécution du Service contre toutes les conséquences, directes ou indirectes, y compris financières, d’une violation de ses engagements au titre du présent article.

Le Client reconnaît en particulier que le Service et les données qu’il envoie sont établis sous sa responsabilité et sous unique son contrôle. Le Client s’engage à ce que les contenus des SMS soient conformes à toutes législations, réglementations et conventions applicables dans les pays où le Service est délivré. Le Client s’engage à ce que les contenus des SMS soient conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre du Service. 

En tout état de cause, le Client dégage INDEX ÉDUCATION de toute responsabilité en cas de recours de tiers et/ou de Destinataire, contre INDEX ÉDUCATION ou ses sous-traitants, résultant de l’usage du Service, des contenus transmis ou de l’absence de consentement du Destinataire à recevoir lesdits SMS et ce, quelle que soit la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable pour lui-même comme pour ses salariés, mandataires ou sous-traitants du contenu des SMS. Le Client garantit en être propriétaire et/ou avoir tous les droits pour les utiliser dans le cadre du Service et tiendra, en conséquence, INDEX ÉDUCATION indemne contre toute réclamation de tiers à ce titre.

  1. Conditions financières

Les Tarifs applicables au Service sont consultables sur le Site Internet d’INDEX ÉDUCATION à l’adresse suivante : https://www.index-education.com/inscription-sms.

Aucun frais d’abonnement n’est facturé par INDEX ÉDUCATION. Seuls les SMS envoyés sont facturés au Client, y compris les SMS annulés au bout de 24 heures pour quelque raison que ce soit (numéro erroné, Destinataires injoignables…).

Les factures sont émises mensuellement si le montant à facturer au Client est supérieur ou égal à 30,00€ HT. Dans le cas contraire, le montant est reporté au mois suivant, sauf s’il s’agit du dernier mois de l’année pour laquelle une facture sera émise. Le détail des SMS facturés est consultable et imprimable directement à partir des Logiciels.

© Index Éducation 22.11.26