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Déclaration à la CNIL

À partir de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données, le 25 mai 2018, les traitements de données ne doivent plus être déclarés. Les traitements de données doivent être justifiés, proportionnés et compatibles avec les droits fondamentaux. Ils doivent être consignés dans un registre documentant leur caractère licite et les mesures prises pour garantir la sécurité des données traitées.

Les paragraphes suivants sont obsolètes à partir du 25 mai 2018. Ces obligations, concernant le traitement de fichiers par les utilisateurs, figurent sur le site de la CNIL.

Retrouvez dans ce tableau la ou les déclarations dont vous devez vous acquitter selon les fonctionnalités logicielles utilisées au sein de l'établissement :
  • fonctionnalités d’export vers un traitement du ministère de l'Éducation nationale : Livret personnel de compétences (LPC), Diplôme national du Brevet (DNB), etc ;
  • téléservice : données accessibles sur un portail internet via un login /mot de passe aux élèves et/ou à leurs responsables légaux ;
  • Espace numérique de travail (ENT) : site web "portail" pouvant être mis en œuvre dans des établissements.
Une aide au remplissage de ces déclarations vous est fournie depuis PRONOTE client en mode SPR par la commande «Assistance > Aide à la déclaration CNIL».

Fonctionnalités mises en œuvre SANS
EXPORT DE DONNEES VERS LPC
AVEC
EXPORT DE DONNEES VERS LPC
Cas N°1
PRONOTE + PRONOTE.net
en TELESERVICE
(1)

accessible aux élèves et/ou à leurs responsables légaux
VIA UN ENT
Déclaration simplifiée
RU 003 pour l'ENT
Déclaration simplifiée
RU 003 pour l'ENT
ET (2)
Déclaration Normale
pour la transmission de données
Cas N°2
PRONOTE + PRONOTE.net
en TELESERVICE
(1)

accessible aux élèves et/ou à leurs responsables légaux
HORS ENT
Demande d'avis Demande d'avis
Cas N°3
TRAITEMENT DE GESTION
SANS TELESERVICE
(1)
Dispense de déclaration n°17 Dispense de déclaration n°17

Pour des raisons techniques et de sécurité, les liens du tableau renvoient sur une même page du site de la CNIL, depuis laquelle vous pourrez accéder à ces formulaires.

(1) PRONOTE.net est un téléservice qui permet la mise à disposition des élèves et de leurs parents, des enseignants, des personnels administratifs et plus généralement de tous les membres de la communauté éducative, d'informations administratives, de contenus éducatifs et pédagogiques, et la saisie de certaines de ces données à partir d'un site internet. Ce téléservice est inclus dans la version standard de PRONOTE à partir du millésime 2018.

(2) Dans le cas N°2, il y a bien 2 déclarations à faire.

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