En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données nominatives réalisés dans le cadre de l'utilisation de logiciels doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration incombe à l'utilisateur final, c'est à dire à l'établissement qui utilise le logiciel.
La déclaration à faire dépend de votre situation.
Cliquez ici pour voir les différents cas.
Ces déclarations se trouvent sur le site de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) :
http://www.cnil.fr/ .
